« Vers un service public d’accueil de la petite enfance » et « Acceptabilité des nouvelles infrastructures de transition énergétiques : transition subie, transition choisie ? »

L’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental s’est tenue les 22 et 23 mars 2022. A L’ordre du jour, étaient inscrites les questions suivantes :

Vers un service public d’accueil de la petite enfance

L’idée d’un service public de la petite enfance est ancienne. La création d’un droit de garde opposable avait déjà alimenté les débats, il y a 15 ans mais sans qu’il y soit donné une suite, à l’exception de l’expérimentation aux contours flous, d’un « service individualisé d’information » au bénéfice des familles. Le sujet est donc au point mort avec régulièrement une relance lors d’échéances électorales. Cet avis prend le chemin du pragmatisme avec des préconisations concrètes et progressives justifiant pleinement son titre « Vers un service public d’accueil de la petite enfance ».

Une offre diversifiée de modes d’accueil existe aujourd’hui même si elle est insuffisante et inégalement répartie sur les territoires générant de l’insécurité pour les parents jusqu’à l’entrée de leur enfant à l’école. L’impact est important pour le bien-être de l’enfant. Il l’est aussi financièrement pour les familles. Il influence fortement la conciliation vie professionnelle – vie familiale ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes. Toutes ces dimensions sont intégrées au présent projet d’avis.

Pour cette construction, le groupe Familles soutient particulièrement trois propositions. La préconisation 2, visant à reconnaître au bloc communal avec la garantie de l’Etat la compétence obligatoire de l’accueil des jeunes enfants, répond au constat actuel d’une multiplicité d’acteurs mal coordonnés. Cette nouvelle gouvernance nécessitera plusieurs étapes pour y parvenir. Pour rendre effectif ce droit reconnu aux parents, les Relais Petite Enfance doivent devenir le guichet unique dans tous les bassins de vie.

La préconisation 5 interagit avec la question du reste à charge pour les familles. Elle appelle à lever les freins du recours à l’accueil individuel par les assistantes maternelles en réformant le Complément de libre choix du mode de garde (CMG). Pour le groupe Familles, cette réforme doit certes réduire le taux d’effort des familles modestes mais aussi tenir compte des durées de garde. Le CMG doit donc être conforté avant tout comme un outil de conciliation.

Enfin la préconisation 10 est de nature à sécuriser les parents et favoriser le bien-être de l’enfant. Deux chiffres pour l’illustrer. 87% : c’est la part des parents qui jugent la garde par les parents la plus adaptée pour les 6 premiers mois de l’enfant ; 46% prônent ce mode d’accueil au sein de la famille, pour un enfant entre 6 mois à un an. Il y a donc du sens à articuler congé post-natal, congé paternité et congé parental avec les modes d’accueil de la petite enfance pour permettre aux parents s’ils le souhaitent de rester auprès de leur enfant jusqu’à son premier anniversaire. Pour ce faire, il faut instaurer un congé parental plus court et mieux indemnisé comme ce qui existe par exemple dans les pays nordiques.
Le Groupe Familles a voté l’avis.

Acceptabilité des nouvelles infrastructures de transition énergétiques : transition subie, transition choisie ?

Les constats de l’avis sont suffisamment étoffés pour dépasser l’idée communément admise « oui il faut développer les énergies renouvelables mais les infrastructures ne doivent pas être installées près de chez moi » connue chez nos amis anglo-saxons sous l’acronyme NIMBY (Not In My Back Yard).

Peut-être aurait-il fallu consacrer un chapitre spécifique à l’éolien Offshore qui va concerner une majorité des infrastructures à venir en matière d’EnR, avec un impact non négligeable sur des secteurs économiques tels que le tourisme ou la pêche. Néanmoins, cette remarque étant faite, force est de constater qu’en détaillant, en expliquant, en disséquant les inquiétudes, les flous, les manques de données, le présent avis permet de tracer un chemin de crête pour parvenir à l’acceptabilité des projets en associant toutes les parties prenantes au premier rang desquelles se trouvent les familles.

Le Groupe Familles partage les trois axes d’action et d’attention et souhaite mettre l’accent sur les préconisations qui visent à restaurer la confiance.
En premier lieu, la préconisation 1 nous apparaît centrale. Autrefois stratège énergétique, l’État semble aujourd’hui relégué parfois au rang de spectateur. Il doit donc se concentrer sur son rôle de stratège, à la fois planificateur et régulateur en matière d’énergies renouvelables, au travers d’un programme national d’aménagement du territoire, coordonné à sa tête par le Premier Ministre.

Ensuite, s’agissant de l’incarnation d’une dynamique locale de concertation, la préconisation 13, qui appelle à garantir une représentation équitable de tous les publics, est de nature à renforcer effectivement l’acceptabilité des projets. Il s’agit d’intégrer au projet l’expertise d’usage des habitants le plus en amont possible, ce que ne permet pas aujourd’hui la structuration de l’étude d’impact du projet.

Enfin, le troisième volet d’action, avec un nouveau contrat social territorial autour d’un modèle économique équilibré et équitable, retient l’attention du Groupe Familles. La préconisation 18, qui recherche les voies et moyens pour développer l’économie locale, est particulièrement importante pour les familles vivant dans les territoires où les projets d’EnR seraient développés. Cette préconisation met l’accent sur les retombées positives que les citoyens et les familles vivant sur le territoire concerné sont légitimes à attendre concernant le développement économique local, notamment en matière d’emploi.
Le Groupe Familles a voté l’avis.

Contact : Afficher l'email