Médiation familiale : l’Unaf est intervenue lors d’une journée consacrée par le ministère de la Justice à l’expérimentation de TMFPO
Alors que l’expérimentation de Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) arrive dans sa dernière ligne droite, après deux prolongations, le ministère de la Justice a organisé, le jeudi 16 juin 2022, une journée de réflexion et de bilan au cours de laquelle l'Unaf est intervenue.
Pour la première fois depuis son lancement, en 2017, tous les acteurs étaient réunis : services de médiation familiale expérimentateurs et fédérations représentatives, avocats, magistrats des juridictions concernées, mais aussi représentants des administrations centrales du ministère de la Justice (SADJAV – Service de l’Accès au Droit et à la Justice, et de l’Aide Aux Victimes, et DACS – Direction des Affaires Civiles et du Sceau), du ministère des Solidarités (DGCS – Direction Générale de la Cohésion Sociale, et DSS – Direction de la Sécurité Sociale), ainsi que la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA).
Chacun, de sa place, a pu faire part de son expérience, de l’évolution de sa pratique, de ses réflexions concernant les cinq dernières années écoulées, ainsi que des perspectives pour la suite de l’expérimentation.
Isabelle Saunier, administratrice nationale référente de la médiation familiale, a représenté l’Unaf lors d’une table-ronde réunissant la Fenamef et l’APMF, les deux fédérations représentatives de la médiation familiale, ainsi que le président de la commission MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends) du Conseil National des Barreaux (CNB).
L’Unaf s’est attachée à porter en premier lieu la parole des parents séparés ayant expérimenté la TMFPO, en prenant appui sur l’étude demandée par l’Unaf à Camille Arnodin, consultante indépendante publiée en février 2021. Isabelle Saunier a également souligné les limites d’une extension potentielle de cette expérimentation dans le contexte actuel d’extrêmes tensions pour les services de médiation familiale, tout en mettant en avant le souhait de l’Unaf, de conserver « le meilleur » de la TMFPO grâce aux enseignements tirés par tous.
Au moment où se profile la fin de l’expérimentation, et dans l’incertitude du devenir de ce qui pourrait évoluer en véritable dispositif, l’Unaf a notamment plaidé pour une adaptation de l’expérimentation afin de situer l’action au plus tôt après la séparation et profiter du temps long de la justice pour travailler une approche alternative autour des conventions parentales homologuées par le JAF (Juge aux affaires familiales).
L’Unaf a également mis en avant le nécessaire appui à la promotion de la médiation familiale, et qu’en cas de déploiement, il soit laissé une large place aux adaptations et initiatives au sein des juridictions, basées sur un dialogue indispensable et constant entre tous les acteurs.
Aucune annonce n’a été faite par le ministère de la Justice, le ministère des Solidarités et les caisses de sécurité sociale, quant à de futurs arbitrages qui ne manqueront pas d’intervenir rapidement désormais au seuil des négociations de la future COG Etat/Cnaf mais aussi de la prochaine loi de finance.
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