Administration ad hoc pour mineurs
L’administrateur ad hoc est une personne physique ou morale inscrite sur la liste de la cour d’appel de son ressort. Elle est désignée par un juge ou le procureur de la République pour accompagner un enfant dans une procédure judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de la gestion de son patrimoine, lorsque ses parents sont en opposition d’intérêts ou ne peuvent le faire.
Enfance et soutien à la parentalité
La force du réseau
1er opérateur de mandats ad hoc pour mineurs en France, nous sommes présents dans
44départements
44 Udaf portent un service d’administration ad hoc.
L’administration ad hoc permet la représentation d’un mineur non émancipé par un tiers, lorsque, dans une procédure, ses intérêts apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux ou lorsque ceux-ci sont dans l’incapacité de le représenter. Sa mission se termine lorsque la décision de justice définitive a été prononcée ou à la majorité de l’enfant.
Unaf-Udaf, un réseau engagé en protection de l’enfance
Près de la moitié des Udaf exercent des mandats ad hoc pour mineurs, ce qui fait de notre réseau le premier opérateur en la matière. L’Unaf organise les échanges d’informations entre les pouvoirs publics et les Udaf, et des échanges d’information et de pratiques entre les Udaf, notamment par le moyen d’un groupe de travail et d’’un espace internet dédié.
L’Unaf et les Udaf interviennent aussi directement auprès des pouvoirs publics ou dans le cadre de leurs représentations pour défendre cette activité et s’assurer de la qualité des accompagnements effectués auprès des mineurs concernés.
L’administration ad hoc pour mineurs prend ainsi toute sa place au sein d’une large palette d’actions, de services et de représentations destinés à protéger les enfants et garantir leurs droits et leur bien-être :
- Des services délégués aux prestations familiales, des services d’AESF, des services AEMO/AED, du parrainage de proximité ;
- Des représentants dans tous les conseils de familles de l’Etat, un siège dans la quasi-totalité des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, un siège au Conseil national de la protection de l’enfance, au Conseil national de l’adoption, au GIP France enfance protégée.
Il s’agit donc d’une action de première importance pour laquelle le réseau Unaf-Udaf déplore et alerte depuis plusieurs années sur l’absence de moyens suffisants octroyés par les pouvoirs publics et les collectivités pour financer cette mesure indispensable de protection de l’enfance. Raison pour laquelle, des Udaf et l’Unaf se mobilisent pour faire reconnaitre la nécessité de moyens adaptés et pérennes.
Ressources
Enquête sur les nouveaux mandats d’Administration ad hoc pour mineurs dans les Udaf
Cette enquête sur les nouveaux mandats d’Administration ad hoc pour mineurs, réalisée chaque année, a pour objectif de rendre compte de l’évolution de l’activité au sein des Udaf.
L’exercice de l’administration ad hoc pour mineurs : difficultés et bienfaits
L’Unaf a confié une recherche au Département d’Études, de Recherches et d’Observation de l’APRADIS, sur l’exercice de l’administration ad hoc. Dans ce cadre, une vingtaine d’entretiens semi-directifs a été menée entre avril et octobre 2017 avec des administrateurs ad hoc et des jeunes de 14 à 21 ans accompagnés ou ayant été accompagnés durant leur minorité. Retrouvez sur cette page l’étude complète ainsi que la synthèse.
