Séance plénière du CESE du 8 octobre 2024 : avis du groupe Familles

A l’ordre du jour de la session du 8 octobre 2024 étaient inscrites les questions suivantes :

• La protection de l’enfance est en danger : les préconisations du CESE

• Expression libre de Marie-Pierre Gariel au titre de l’Unaf sur le thème « Stop aux augmentations du coût de l’accueil des jeunes enfants pour les familles »

La protection de l’enfance est en danger : les préconisations du CESE

DECLARATION ECRITE DU GROUPE FAMILLES (annexée au Journal Officiel)

L’aide sociale à l’enfance est en danger. L’heure n’est plus à légiférer une fois encore mais à agir, à se coordonner pour la protection des enfants et la réalisation de l’intérêt supérieur de l’enfant comme la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) nous y oblige déjà depuis 1989.

Les constats dressés dans le présent avis sont sans appel et doivent recevoir des réponses rapidement. Tous les principes et dispositifs de protection de l’enfance existent et sont déjà inscrits dans les lois. Il faut maintenant la mobilisation de tous les acteurs au premier rang desquels se trouvent l’Etat et les départements pour que chacun assume pleinement ses responsabilités. Autre constat alarmant l’inexécution des décisions prises par la justice pour enfants conduisant même certains juges à anticiper cette inexécution et à renoncer à un placement d’enfant auprès de l’Aide sociale à l’enfance.

Accompagner les parents et prévenir les risques pour les enfants est un axe important de l’avis que le Groupe Familles soutient avec force. Le soutien à la parentalité couvre de multiples dimensions : aide à la gestion du budget familial, médiation, intervention des travailleurs sociaux dont les Techniciens de l’intervention sociale et familiale au domicile des familles, lieux de rencontre parents-enfants … Réinvestir dans le soutien aux familles en difficulté est une nécessité et cela passe par des moyens issus de la Convention d’Objectifs et de Gestion Etat-CNAF, qui doivent être augmentés et pérennisés.

Concernant l’administration ad hoc pour mineurs, il s’agit d’une action de première importance pour laquelle le réseau Unaf-Udaf déplore et alerte depuis plusieurs années sur l’absence de moyens suffisants alors qu’il s’agit d’une mesure indispensable de protection de l’enfance. La préconisation visant à donner un statut à ces intervenants de premier ordre doit rapidement trouver une concrétisation.

Le groupe Familles a adopté l’avis.

Expression libre de Marie-Pierre Gariel au titre de l’Unaf sur le thème « Stop aux augmentations du coût de l’accueil des jeunes enfants pour les familles »

“Monsieur le Président, chers collègues,

Depuis 10 ans, il n’y a plus de données publiques sur le coût des modes d’accueil collectif ou individuel alors que les aides publiques pour les parents n’ont cessé d’être rabotées et que le contexte économique s’est aggravé ; c’est pourquoi l’Unaf a mené l’enquête auprès de 600 parents d’enfants âgés 0 à 3 ans.

Les résultats sont alarmants avec des restes à charge à fort impact sur le budget des familles, sur le travail des femmes et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• 67 % des parents témoignent que le coût de l’accueil de leur enfant constitue une préoccupation importante.
• 51 % ont réduit le nombre d’heures d’accueil de leur enfant pour en limiter le coût.
• Enfin pour plus d’un tiers, le coût actuel du mode d’accueil les contraint à différer une autre naissance ou adoption ou à y renoncer.

Le reste à charge moyen est de 337 € contre 187 € selon l’enquête de la DREES de 2013 et la facture peut monter jusqu’à 1 000 euros par mois.

Dans le contexte actuel de crise du secteur de la Petite enfance et à l’heure de la construction du Service public de la petite enfance, il faut arrêter toutes les mesures d’augmentation du coût pour les parents. La réforme du CMG doit être suspendue ainsi que le déplafonnement de la participation des parents dans les Etablissements d’accueil des jeunes enfants.

Je vous remercie.”