Rencontre du club des médiateurs des services au public : propositions et préoccupations de l’Unaf
Sur invitation du Club des médiateurs des services au public présidé par Arnaud Chneiweiss, l’Unaf a participé à une rencontre annuelle le 30 mai 2024 avec les associations de consommateurs aux côtés de Familles de France, de la CNAFC et de Familles rurales. Depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5000 €. La médiation s’est ainsi fortement développée en France et les conciliateurs de justice orientent désormais beaucoup les usagers vers la médiation. Les intervenants des Udaf ont désormais la possibilité de saisir les médiateurs pour le compte d’un tiers soit l’ensemble des catégories d’ usagers des Udaf et pas seulement ceux faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Cette rencontre a été l'occasion pour l'Unaf de faire part de ses propositions et de ses préoccupations.
Sur invitation du Club des médiateurs des services au public présidé par Arnaud Chneiweiss, l’Unaf a participé à une rencontre annuelle le 30 mai 2024 avec les associations de consommateurs aux côtés de Familles de France, de la CNAFC et de Familles rurales.
Depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5000 €. La médiation s’est ainsi fortement développée en France et les conciliateurs de justice orientent désormais beaucoup les usagers vers la médiation. Les intervenants des Udaf ont désormais la possibilité de saisir les médiateurs pour le compte d’un tiers soit l’ensemble des catégories d’usagers des Udaf et pas seulement ceux faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.
L’Unaf a pu présenter ses propositions parmi lesquelles :
- Faire que la médiation joue pleinement son rôle aux côtés des associations de consommateurs pour faire évoluer les réglementations au profit du renforcement des droits des consommateurs. En effet, la résolution des litiges examinés « en droit et en équité » par les médiateurs peut révéler que l’application stricte de dispositions contractuelles aurait produit une situation injuste pour le consommateur. Les réglementations doivent alors évoluer. Par ailleurs, il est important que les autorités de contrôle fassent respecter les obligations des entreprises en matière de qualité de l’information pré contractuelle délivrée aux consommateurs.
- Renforcer le rôle de la médiation de Bercy pour les recommandations aux collectivités locales s’agissant des services publics locaux. Les usagers peuvent ainsi être confrontés à des politiques défavorables aux familles s’agissant par exemple de la tarification incitative des déchets.
L’Unaf a notamment pu exprimer des préoccupations particulières s’agissant :
- De la surfacturation des consommateurs pour les dépenses d’énergie opérée par certains distributeurs sans réglementation des tarifs.
- De l’absence de mise en œuvre de la tarification sociale de l’eau par beaucoup de collectivités alors qu’elle permet la modulation des tarifs en fonction des facultés contributives des familles.
- De pratiques des banques en matière de gestion de comptes des clientèles fragiles.
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