Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie
Le mercredi 22 mai 2024, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné la proposition du groupe Gauche démocrate et républicaine visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.
Le mercredi 22 mai 2024, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné la proposition du groupe Gauche démocrate et républicaine visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie. L’examen en séance publique se fera dans le cadre d’une niche parlementaire de ce groupe le 30 mai 2024.
L’article 1er liste les dépenses aujourd’hui non prises en charge par l’assurance maladie pour qu’elles le deviennent ainsi les dépenses laissées aux frais des patients pour qu’elles soient exonérées.
A noter qu’au cours des débats en commission, les députés ont adopté un amendement supprimant de la liste des dépenses prises en charge par l’assurance maladie les dépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, des soins consécutifs à un cancer du sein ou dans le cadre du parcours de soins global mis en place à l’issue du traitement de ce cancer.
Les soins de support seront définis par décret. Les prothèses capillaires et prothèses mammaires seront prises en charge par l’assurance maladie.
Un article 1er bis a été ajouté précisant que dans le cadre des négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les médecins, une attention particulière soit portée à la maîtrise des dépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre de la prise en charge de l’ensemble des affections de longue durée sans discriminer entre les pathologies et en particulier du cancer du sein.
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