Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Le 14 novembre, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique, qui a été transmise à l’Assemblée nationale pour examen en première lecture. Pour rappel, alors que le Sénat s’apprêtait à examiner cette proposition de loi, les associations de consommateurs dont l’Unaf avaient appelé plus que jamais les parlementaires à adopter cette mesure pour garantir un droit à la tranquillité des consommateurs.
En séance publique, cet article a fait l’objet de deux amendements notamment pour :
L’article 1er interdit aux professionnels de démarcher téléphoniquement les consommateurs qui ne se seraient pas inscrits sur une liste de consentement dédiée. Il s’agit ainsi de basculer d’un régime historiquement construit autour du principe de l’opt-out, où il appartient à la personne démarchée d’indiquer a posteriori sa volonté de ne plus être sollicitée, vers un régime d’opt-in, fondé sur un consentement préalable du consommateur.
En séance publique, cet article a fait l’objet de deux amendements notamment pour :
- aligner le régime de recueil du consentement dans le cadre du démarchage téléphonique sur celui prévu à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques s’agissant du démarchage par courriel ou par sms. Cet alignement des deux régimes vise à renforcer la lisibilité d’ensemble du cadre juridique relatif à la prospection commerciale. Économiquement, les effets sur l’emploi pourraient ainsi être plus limités dès lors que les acteurs du secteur pourraient poursuivre leur activité, sous réserve d’un ajustement opérationnel pour recueillir préalablement le consentement des consommateurs.
- prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi au 11 août 2026, c’est-à-dire la date d’échéance de la concession actuelle pour le service « Bloctel ».
L’article 2 interdit de conditionner des ventes à un consentement au démarchage téléphonique.
L’article 3 renforce les sanctions applicables au délit d’abus de faiblesse lorsque celui-ci est commis à la suite d’un démarchage par téléphone.
L’article 4 précise dans le code de la consommation les effets du droit d’opposition c’est-à-dire que si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l’appel sans délai et s’abstient de le contacter à nouveau. Ce même article encadre les horaires (plafond de 7 heures par jour pour des horaires fixés par décret) et fréquences autorisées d’appel à des fins de démarchage téléphonique (deux appels ou tentatives d’appel d’un consommateur par un même professionnel au cours d’une période de soixante jours calendaires).
L’article 5 instaure un délai de carence de vingt-quatre heures avant l’acceptation d’une offre transmise à la suite d’un démarchage par téléphone.
L’article 6 vise à la mise en place de filtre anti-spams SMS comme cela existe avec des dispositifs de filtrage automatisé pour les courriels.
L’article 7 précise les conditions d’inscription des lignes mobiles et fixes dans les annuaires.
L’article 8 permet les échanges entre l’ARCEP, la DGGCRF et la CNIL en levant le secret professionnel et de l’instruction.
L’article 9 met en place une exception à l’obligation d’utilisation de numéros dédiés pour les sondages.
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