Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Le 13 novembre 2024, la Commission des affaires sociales du Sénat a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. A noter notamment que deux articles additionnels ont été ajoutés après l’article 24 par la Commission des affaires sociales du Sénat le 13 novembre concernant directement la politique d’accueil du jeune enfant. L'un des deux prévoit que le Gouvernement fixe annuellement par décret le montant horaire maximal de tarification que les micro-crèches peuvent pratiquer et au-delà duquel le complément de libre choix de mode de garde (CMG) « structure » ne peut plus être versé aux ménages. L'Unaf a découvert avec stupeur cet amendement qui est pour elle, une mesure choquante et incompréhensible qui va bénéficier aux structures privées lucratives aux dépens des jeunes parents, aux dépens de l’emploi, et aux dépens de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le 13 novembre 2024, la Commission des affaires sociales du Sénat a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui viendra pour examen en séance publique à partir du 18 novembre.
Au rang de la partie relative aux recettes, un article additionnel après l’article 7 a été ajouté par la Commission des affaires sociales du Sénat. Il vise à augmenter de sept heures, la durée annuelle de travail, remplaçant l’actuelle journée de solidarité par une contribution de solidarité par le travail, en vue de renforcer le financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2025. Le gain de ressources est estimé à 2,5 milliards d’euros par an.
Parmi les dispositions relatives aux dépenses, il convient de noter les évolutions suivantes :
L’article 23 décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions et prestations d’assurance vieillesse au 1er juillet au lieu du 1er janvier. L’économie attendue d’un tel décalage pour les régimes de retraite de base était de 4 milliards d’euros.
En commission des affaires sociales du Sénat, une modification alternative a été trouvée. Il s’agit d’assurer une revalorisation générale des pensions dès le début de l’année et de faire un geste supplémentaire pour les retraités percevant des pensions d’un niveau inférieur au Smic.
Plus précisément, la mesure tend à revaloriser l’ensemble des pensions de retraite de base dès le 1er janvier 2025, au taux de 0,8 %, soit environ la moitié de l’inflation prévue.
Par la suite, le montant de la pension de base des retraités dont le montant total des pensions (base + complémentaire) n’excède pas le niveau du Smic sera de nouveau revalorisé de façon à atteindre le niveau total de l’inflation constatée. Ces retraités bénéficieront alors, de plus, d’un rattrapage de cette nouvelle hausse sur les 6 premiers mois de l’année.
Cet amendement amoindrit le rendement attendu de l’article 23 d’environ 500 millions d’euros.
Deux articles additionnels ont été ajoutés après l’article 24 par la Commission des affaires sociales du Sénat le 13 novembre concernant directement la politique d’accueil du jeune enfant :
- Le premier vise à renforcer les dispositifs permettant de sécuriser le paiement des assistantes maternelles en prévoyant la suspension du CMG au parent employeur, l’obligation d’adhérer au dispositif « Pajemploi + » en cas d’impayés et enfin en prévoyant que la désactivation du dispositif « Pajemploi + »ne peut se faire qu’après accord du salarié.
- Le second prévoit que le Gouvernement fixe annuellement par décret le montant horaire maximal de tarification que les micro-crèches « Paje » peuvent pratiquer et au-delà duquel le complément de libre choix de mode de garde (CMG) « structure » ne peut plus être versé aux ménages.
L’Unaf a découvert avec stupeur cet amendement voté en commission par le Sénat qui porte sur les micro-crèches et prévoit le rehaussement ou la suppression du tarif horaire de 10€ afin de permettre aux familles de percevoir le CMG structure. Sous couvert de l’argument (avancé à chaque fois par les lobbystes du privé lucratif), il s’agirait d’améliorer ainsi la qualité, mais sans aucune garantie à tenir. Ce qui est certain, c’est que cette mesure aura un effet inflationniste sur le coût des micro-crèches, et qu’elle augmentera le coût déjà élevé pour les familles.
C’est donc une mesure choquante et incompréhensible qui va bénéficier aux structures privées lucratives aux dépens des jeunes parents, de leur pouvoir d’achat et de leur emploi, et aux dépens des finances publiques.
Cette évolution, non concertée, non évaluée quant à son impact financier pour les familles est d’autant plus incompréhensible qu’elle vient percuter la mise en place d’un groupe de travail sur les modes de financement de l’accueil du jeune enfant, et alors que les micro-crèches font l’objet des critiques les plus fortes dans les différents rapports.
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