PPL Bien Vieillir en France : l’Unaf auditionnée au Sénat

Compte-rendu de l’audition de l’Unaf du 18 décembre 2023 au Sénat par les rapporteurs Jocelyne Guidez (UC, Essonne) et Jean Sol (LR, Pyrénées Orientales) dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Lundi 18 décembre 2023, Xavier Renier, Administrateur de l’Unaf et Valérie Bonne, Coordonnatrice du Pôle Protection et Droits des personnes ont été reçus en audition par les rapporteurs de la Commission des affaires sociales, la sénatrice UC de l’Essonne, Jocelyne Guidez et le sénateur LR des Pyrénées Orientales sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires les accompagnait.

● L’Unaf au cours de cette audition a précisé les avancées qu’elle retenait dans cette proposition de loi :

– L’article 13 bis A correspond à une alerte que nous avions faite lors de l’examen de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale concernant l’habitat inclusif et les normes ERP en matière d’incendie.

Au-dessus de 6 occupants handicapés ou âgés, les habitats inclusifs pourraient être considérés comme des établissements recevant du public (ERP)  

Par un arrêt du 20 février 2023, le Conseil d’État a décidé de requalifier en établissement recevant du public (ERP) de type J, un immeuble qui abrite un habitat inclusif de l’Adimic 72, en se fondant sur un arrêté datant de 1980. Ce texte précise que la présence de plus de 6 personnes handicapées ou âgées dépendantes dans un même immeuble emporte de facto cette qualification. Le bailleur social propriétaire n’ayant pas réalisé les travaux d’adaptation de l’immeuble dans les délais impartis, le maire du Mans en a prononcé la fermeture administrative, et tous les occupants sont menacés d’une expulsion imminente, alors qu’aucune solution de relogement adaptée n’est trouvée.

Cette décision du Conseil d’Etat fait courir le risque d’une probable classification en ERP de tous les habitats inclusifs, de nouvelles fermetures administratives, des menaces d’expulsion et plus globalement un coup d’arrêt à l’habitat inclusif.

L’article 13 bis A vient empêcher cette requalification des lieux d’habitation d’un habitat inclusif en ERP en précisant la nature de logement ordinaire des logements et parties communes des habitats inclusifs et en renvoyant à un décret pour fixer des normes incendie en correspondance.

L’Unaf souhaite que cet article soit maintenu dans cette proposition de loi.

Toujours sur ce champ de l’habitat inclusif, la proposition de loi présente plusieurs avancées positives pour le développer l’habitat inclusif, notamment en sécurisant les porteurs de projets en légiférant sur le fait que l’habitat inclusif relève du code de l’habitation et du logement ordinaire.

Attention toutefois que cette loi n’oriente pas les départements à privilégier l’Aide à la Vie Partagée pour les personnes âgées au détriment des personnes en situation de handicap, générant ainsi des tensions entre ARS et Conseils départementaux (passage du forfait habitat inclusif à l’Aide à la Vie Partagée). Certaines Udaf constatent de telles orientations des Conseils départementaux dans leurs appels à manifestation d’intérêt.

– Au rang des futures avancées que l’Unaf souhaite voir inscrites dans cette proposition de loi, se trouve l’inscription dans la loi d’une définition harmonisée des aidants familiaux qu’ils soient aidants de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou bien encore d’une personne malade.

La loi AVS de 2015 a inscrit dans la loi la définition des proches aidants pour les personnes âgées. La définition des aidants familiaux de personnes handicapées figure dans le code de l’action sociale et des familles mais au rang règlementaire. Les aidants de personnes malades chroniques n’ont pas de reconnaissance légale, ni règlementaire. Lorsque le législateur ou plus largement les pouvoirs publics souhaitent avancer sur de nouveaux droits pour les aidants, très vite ils se heurtent à cette absence de définition harmonisée des aidants familiaux. L’Unaf a formalisé une proposition en ce sens.

– Développer une politique plus ambitieuse de la prévention de la perte d’autonomie. L’espérance de vie en bonne santé des Français est aujourd’hui inférieure à la moyenne européenne : cela n’est pas acceptable. La perte d’autonomie est un phénomène complexe, lié à une diversité de facteurs, mais elle peut être souvent prévenue, limitée, ou retardée.

Les familles et les personnes âgées souhaitent rester le plus longtemps possible à domicile. Les politiques publiques inscrivent cette attente au travers du virage domiciliaire. Une des clés de réussite de cette transition passe par la prévention.

À cet égard, la création des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, est une avancée indéniable. Toutefois, la prévention de la perte d’autonomie manque d’une impulsion nationale et mérite d’être mieux coordonnée sur l’ensemble du territoire. C’est l’objet de l’article 1er vise à mettre en place une stratégie ambitieuse de prévention de la perte d’autonomie, coordonnée aux niveaux national et territorial. C’est la création de la conférence nationale de l’autonomie, chargée d’assurer la cohérence de l’action des conférences des financeurs, en définissant notamment des axes stratégiques qui seront déclinés à l’échelon territorial tout en reconnaissant les bonnes pratiques déjà développées au niveau local.

Toujours, dans le champ de la prévention, l’Unaf soutient comme elle l’a fait dans le cadre de l’avis du CESE du 12 avril 2023 « La prévention de la perte d’autonomie liée au vieillissement » la généralisation du programme ICOPE (article 2 bis A). Être acteur de sa santé est un message de prévention soutenu par l’Unaf. Permettre en quelques minutes d’autoévaluer ses capacités et de vérifier qu’il n’est pas en risque de fragilité est une avancée. L’Unaf sera attentive lors du déploiement de cet outil qu’il soit bien accessible à toutes et tous.

● L’Unaf ensuite sur la partie de la proposition de loi relative à la protection juridique des majeurs a détaillé les évolutions qu’elle voulait voir inscrites dans le texte à l’occasion de l’examen par le Sénat.

– L’article 5 sexies fait évoluer le dispositif d’habilitation familiale en élargissant la liste des personnes pouvant être habilitées et en prévoyant la possibilité pour le juge de nommer une personne habilitée de « remplacement ». L’élargissement de l’habilitation familiale au de-là du cercle strictement familial emporte des risques de mauvaise gestion ou d’absence de gestion : raison pour laquelle l’Unaf supprime pour partie cet élargissement.

– Sur l’article 3 visant à inscrire la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l’action sociale et à conforter le droit à la vie privée et familiale, il s’agit de modifier une référence de texte erronée pour bien viser les services de mandataires judiciaires.

– A l’article 3 ter, qui vise à améliorer le recueil du consentement des personnes accueillies en ESMS avec le contrôle de leur espace de vie privatif, il convient de compléter le terme « représentant légal » qui n’a de sens qu’en protection de l’enfance et ne couvrant pas les cas des majeurs protégés ou de remplacer ce terme lorsqu’il s’agit uniquement d’établissements accueillant des personnes âgées.

– Sur l’article 5, qui précise les missions de la protection juridique des majeurs, notamment face à des cas de maltraitance, l’Unaf demande que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs soient soumis aux règles de droit commun prévues à l’article 4 sans avoir d’obligations supplémentaires.

– L’article 5 quater permet la désignation d’un curateur ou tuteur de « remplacement » par le juge des tutelles. La désignation d’une personne habilitée de substitution pose plus de questions qu’elle n’en résout : raison pour laquelle l’Unaf souhaite la suppression de certains alinéas de cet article.

– L’article 5 quinquies crée un mandat de protection future aux fins d’assistance. En raison de la contradiction entre mandat de protection future et faire entrer les mesures d’assistance dans ce cadre, l’Unaf souhaite la suppression de certains alinéas de cet article.

– A l’article 11 bis relatif au rôle renforcé du médecin coordonnateur en EHPAD, il convient également de remplacer le terme de représentant légal, qui ne concerne que les personnes mineures ainsi que de rappeler les missions de la personne de confiance compétente dans les dispositifs de santé sans toutefois pouvoir assumer des missions liées à la protection juridique des majeurs.

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