PLFSS 2023 : Des transferts en défaveur de la branche famille et des progrès attendus sur les mesures « conciliation » : l’Unaf prend acte de ce projet de loi lors du CA de la Cnaf

Le 4 octobre, lors du conseil d’administration de la Cnaf, les administrateurs se sont positionnés sur les mesures impactant la branche famille prévues dans le PLFFS. Au vu du transfert de dépenses du congé maternité postnatal de 2Md€ de la branche maladie à la branche famille et des mesures sur la conciliation qui méritent des améliorations, l’Unaf a pris acte de ce projet de loi.

Détails des différentes mesures impactant la branche familles et position de l’Unaf :

1/ Transfert de dépenses du congé maternité postnatal de 2Md€ de la branche maladie à la branche famille dès 2023

Le PLFSS prévoit dès 2023 un transfert des dépenses du congé maternité postnatal de 2Md€ de la branche maladie à la branche famille. Ce transfert prendra la forme d’un remboursement par la Cnaf à la Cnam, sans incidence tant sur les conditions d’accès aux prestations que sur les modalités de gestion et de versement, qui demeurent inchangées.

L’Unaf a fait part de sa stupéfaction à l’annonce d’un transfert de charges de 2 milliards d’euros au détriment de la branche famille.

Les excédents de la branche famille sont le résultat d’économies massives aux dépens des familles. Les pertes de pouvoir d’achat de très nombreuses familles et les difficultés de conciliation subies par des millions de parents au quotidien en témoignent.

Cette opération comptable ampute la branche famille des moyens nécessaires pour mener à bien le projet ambitieux annoncé par le gouvernement d’un service public de la petite enfance.

• 2Md€, c’est l’équivalent du financement par la branche famille de 250 000 places en crèche.
• 2Md€, c’est la possibilité d’une réforme ambitieuse du congé parental, nécessaire pour se mettre en conformité avec la directive européenne et répondre aux multiples rapports qui sont unanimes sur l’absolue nécessité d’avancer sur le sujet.
• 2Md€, c’est l’assurance d’une réforme du complément mode de garde sans perdants contrairement à ce qui est prévu dans ce PLFSS !
• 2Md€, c’est aussi la possibilité de revaloriser les prestations familiales et leurs plafonds afin de limiter les pertes de pouvoirs d’achat des familles.

L’Unaf interroge aussi sur le principe de ce transfert du congé maternité postnatal. Le financement par la Cnaf du congé paternité par la banche famille ne justifie pas que le congé maternité le soi également, car ce dernier répond à des besoins majoritairement liés à la santé de la mère qui a accouché. D’ailleurs, nombre de femmes se voient prescrire par leur médecin des congés dits “pathologiques”, après le congé maternité.

2/ Réforme des restes à charge en assistant maternel et garde à domicile annoncée dans le PLFSS 2023 pour une mise en œuvre en 2025

Le PLFSS pose les principes d’un complément mode de garde réformé, qui varierait en fonction du nombre d’heures d’accueil (actuellement c’est un forfait indépendant du nombre d’heure d’accueil) et qui vise à appliquer un système similaire à celui en crèche (taux d’effort qui varie en fonction des ressources des parents). Cette réforme prévoit 57% de gagnants et 43% de perdants par rapport au CMG actuel. (Pour plus de précision, voir les scénarios du HCFEA et la note de l’Unaf sur le CMG.) A noter qu’un complément différentiel visant à atténuer les pertes pour certaines familles est inscrit dans le projet de loi. Cette réforme ne vise pas les familles bénéficiant du CMG pour le recours aux micro-crèches.

L’Unaf est favorable à une réforme du CMG qui tienne mieux compte du nombre d’heures et des disparités territoriales. Cependant, la réforme proposée dans le PLFSS prévoit une perte moyenne de 384 euros par an pour 43% des bénéficiaires selon l’annexe 9 ! Peut-on envisager une réforme avec autant de perdants dans un contexte d’augmentation des frais pour toutes les familles ?

Rappelons que toute augmentation des coûts de garde pénalise à la fois le plein emploi et l’égalité professionnelle. Seraient perdantes les familles utilisant peu d’heures, mais dont les emplois du temps sont chargés par nature : des familles nombreuses, des familles monoparentales, des familles modestes qui « bricolaient » leurs emplois du temps, ou qui ont besoin de cet appui pour gérer les sorties d’école pour leurs enfants de 3 à 6 ans.

Seraient aussi perdants des couples bi-actifs qui pourraient subir une quasi-perte du CMG. Y a-t-il une cohérence à ce que la politique d’égalité homme/femme cherche à augmenter les salaires des femmes pendant que la politique familiale renchérit le coût de la garde pourtant indispensable pour permettre aux femmes de s’investir sur le plan professionnel ?

Le complément différentiel envisagé pour atténuer les pertes, écarte d’emblée les plus gros perdants de la réforme. Or ces parents sont engagés dans des contrats avec les assistantes maternelles : ils subiront de plein fouet la montée de leurs restes à charge. La note des services de la CNAF évoque une dépense de 40 Millions pour ce complément en 1^re année : combien coûterait une compensation intégrale de la réforme pour toutes les familles ? De plus, ce complément ne constitue pas une réponse durable puisqu’il est transitoire.

Nous demandons que la période prévue de deux ans pour mettre en place cette réforme soit utilisée pour corriger ces effets négatifs.

Enfin, nous nous étonnons que la réforme, qui a pour premier objectif de rapprocher les restes à charge des familles ne porte sur le mode d’accueil le plus dynamique en termes de nouvelle place et le plus coûteux pour les familles : les micro-crèches PAJE. Quelle est la proposition du gouvernement pour garantir une égalité d’accès aux micro-crèches PAJE alors que les familles y subissent les restes à charge les plus élevés ?

4/ Mesure visant les familles monoparentales : versement d’un complément mode de garde jusqu’aux 11 ans de l’enfant pour les familles monoparentales en 2025 et revalorisation de 50% de l’allocation de soutien familiale (ASF)

Actuellement, le complément mode de garde pour le recours aux assistants maternels et aux gardes à domicile s’arrête aux 6 ans de l’enfant, le PLFSS prévoit de l’étendre jusqu’aux 11 ans de l’enfant pour les familles monoparentales.

Notons que le gouvernement a récemment revalorisé l’Allocation de soutien familiale pour les familles monoparentales : cette mesure, qui est passée par décret, est actée dans les comptes dans ce PLFSS.

L’Unaf approuve la revalorisation conséquente de l’Allocation de soutien familial et est satisfaite que cette mesure soit assortie de la prolongation du Complément de libre choix du mode de Garde (CMG) jusqu’aux 11 ans de l’enfant pour ces familles. L’Unaf demandait expressément cette mesure dans les 15 propositions pour l’élection présidentielle de 2022. En effet le problème majeur des familles monoparentales est le taux d’emploi très bas et décroissant.

Pour autant, les parents en couple ont aussi besoin d’un appui en termes de garde pour leurs enfants de 6 à 11 ans. Dans ses propositions, l’Unaf avait posé une priorité pour les familles subissant le plus de tension pour le maintien en emploi : les familles monoparentales, ainsi que les familles nombreuses ou les parents d’enfants en situation de handicap. Nous demandons l’extension de cette mesure à ces catégories de famille. Enfin, pourquoi attendre 2025 pour cette mesure, pourtant moins technique et complexe ? Nous demandons son application dès 2023.

5/ Mesure visant à permettre le partage du complément mode de garde (CMG) pour les parents ayant des enfants en garde alternée en 2025.

Cette mesure vise à permettre aux deux parents ayant leurs enfants en garde alternée de bénéficier d’une aide pour la garde de leurs enfants en assistants maternels et/ou en garde à domicile. Cette mesure interviendra en 2025.

L’Unaf est aussi favorable au principe d’un partage de la prestation en cas de résidence alternée comme prévu dans le PLFSS. L’Unaf regrette que cette mesure ne soit pas effective dès 2023.

En conclusion, il est nécessaire d’anticiper une revalorisation des plafonds de ressources prise en compte pour déterminer le montant des prestations.

L’Unaf a, dans sa déclaration, également pointé l’absence de mesure sur le congé parental d’éducation et pour la revalorisation des plafonds de ressources prises en compte pour déterminer le montant des prestations.

Sur ce dernier point, La Commission des Comptes de la Sécurité Sociale alerte dans son rapport sur l’effet plafond négatif qui conduira à une éviction et/ou une réduction de prestations pour de nombreuses familles allocataires qui dépasseront les plafonds de revenus. Toutes les familles sont potentiellement touchées : aussi bien des familles modestes, nombreuses, monoparentales. Pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement a annoncé dans le PLF 2023 l’indexation les barèmes de tranche d’impôt sur le niveau d’inflation de 2023 de 5,4%. Il est donc logique d’adopter le taux de revalorisation 5,4% dès 2023 pour les plafonds de ressources des prestations familiales.

Au vu de l’ensemble de ces éléments et des améliorations attendues, l’Unaf a pris acte de ce projet. Le CA de la Cnaf lui s’est prononcé défavorable.

Contact : Afficher l'email