07/02/2025Expertise

Parution d’une enquête de l’Unaf et de 60 millions de consommateurs sur les sinistres Habitation

Durant presque 1 an, l'Unaf et 60 millions de consommateurs, en partenariat avec Fact&Figures, ont recueilli les témoignages des familles confrontées à des sinistres Habitation et enquêté sur les pratiques de règlement des sinistres et des indemnisations par les assureurs. A la clé, l’Unaf et 60 millions de consommateurs font 12 propositions pour améliorer les droits des sinistrés.

Le 30 janvier 2025, l’Unaf a tenu une conférence de presse avec le magazine 60 millions de consommateurs au siège de l’Institut National de la Consommation dans le cadre de la parution dans le magazine, du premier volet de l’enquête consacrée aux assurances habitation. Durant presque 1 an, l’Unaf et 60 millions de consommateurs, en partenariat avec Fact&Figures, ont recueilli les témoignages des familles confrontées à des sinistres habitation et enquêté sur les pratiques de règlement des sinistres et des indemnisations par les assureurs.

Cette enquête, qui a reçu un large écho médiatique, a démontré la nécessité pour la représentation familiale de porter résolument la voix des familles sinistrées auprès des pouvoirs publics pour améliorer leurs droits.

L’Unaf et 60 millions de consommateurs adressent aux Ministres de l’Economie et du Logement ainsi qu’auprès des parlementaires les 12 propositions suivantes :

Harmonisation des procédures de règlement des sinistres
Instaurer un droit de rétractation pour les assurés de 3 jours en cas d’indemnisation de gré à gré
Ne pas appliquer des taux standardisés et automatiques de vétusté à l’estimation du mobilier endommagé :
Réparation en nature de l’assureur avec intervention d’une entreprise : instauration d’un cahier des charges minimal par les assureurs pour les prestations les plus courantes
Dégâts des eaux : pas de résiliation du contrat à l’initiative de l’assureur en cas de multiples dégâts des eaux s’il n’a pas procédé à une recherche de sinistre
Instauration d’un droit pour l’assuré à la transmission du rapport d’expertise :
Procédure expertise amiable contradictoire : raccourcissement du délai de missionnement de l’epxert par l’assureur de 14 jours à 4 ou 5 jours
Visio expertise : instauration d’un droit pour l’assuré à exiger une expertise en présentiel pour les dommages d’un montant égal ou supérieur à 5000 euros.
Instaurer un droit au 2ème avis pour l’assuré pris en charge par l’assureur en cas de désaccord avec le résultat de la première expertise pour les dommages d’un montant égal ou supérieur à 80 000 €. L’assureur devrait missionner une deuxième société d’expertise ou prendre à ses frais une contre expertise selon certaines conditions.
Généralisation de la police administrative placée sous le Ministère du logement et de la rénovation urbaine prévue pour le contrôle des expertises “retrait gonflement des argiles” à l’ensemble des expertises dommages Habitation dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et hors régime spécifique pour les dommages habitation d’un montant égal ou supérieur à 80 000 €.
Subordonner pour les pouvoirs publics l’exercice de la profession d’expert d’assureur ou d’assuré à la détention de compétences techniques minimales générales et/ou particulières (niveau de diplôme, années d’expériences, formation continue).
Etablissement par Bercy et la Chancellerie du top 10 des assureurs qui ont le plus de contentieux