Mission visant à évaluer les dispositifs destinés à limiter le coût de la prise en charge en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
La députée socialiste du Puy-de-Dôme, Christine Pires-Beaune, s’est vu confier une mission par la Première ministre, Elisabeth Borne, auprès des ministres Jean-Christophe Combe et Gabriel Attal sur l’évaluation des soutiens publics permettant de limiter les restes à charge des personnes âgées en perte d’autonomie et de leur famille. Le rapport de la députée en mission gouvernementale devra être rendu pour la fin du mois d’avril 2023. Rappelons que dans son plaidoyer élaboré lors des Législatives, l'Unaf avait émis plusieurs propositions dont celle de protéger les personnes et leurs familles des restes à charge les plus élevés au domicile, et en EHPAD et d'instaurer un «bouclier» de contribution au-delà de 3 ans de séjour.
Parmi les questionnements de la lettre de mission, on retiendra :
- Concernant les personnes âgées dont le niveau de dépendance nécessite une place en établissement d’hébergement (EHPAD, résidence autonomie, …), le rapport devra apprécier le reste à charge que ces parcours induisent. Il documentera les différents outils existants pour en limier le poids. L’opportunité du recours à l’outil fiscal devra être évalué en comparaison d’autres outils de soutien public (aides publiques ciblées, place de l’aide sociale, régulation tarifaire et modulation en fonction des ressources …). L’évaluation se fera tant pour les résidents et leur famille que pour les établissements et les finances publics, à court et moyen termes.
- Le rapport devra également examiner les répercussions économiques des propositions formulées s’agissant des risques inflationnistes induits sur les prix facturés par les établissements que ce soit dans le secteur privé commercial ou associatif comme dans le secteur public.
- Le rapport devra enfin formuler plusieurs scénarios correspondant aux différents niveaux de redistribution et de coût. Pour ceux entraînant des dépenses publiques, les sources de financement à mobiliser devront être examinées dont la mobilisation de l’épargne ou le regard à des supports assurantiels.
Rappelons que dans son plaidoyer élaboré lors des Législatives, l’Unaf avait émis plusieurs propositions dont celle de protéger les personnes et leurs familles des restes à charge les plus élevés au domicile, et en EHPAD et d’instaurer un «bouclier» de contribution au-delà de 3 ans de séjour.
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