PLF 2025 : Le groupe Familles Unaf au CESE alerte sur les règlements amiables des différends en matière familiale avec la suppression de crédits budgétaires
L'Assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental (CESE) s'est tenue le 13 novembre 2024. Retrouvez en ligne, l'expression libre de Marie-Pierre Gariel au titre de l’Unaf sur le thème « Alerte sur les règlements amiables des différends en matière familiale avec la suppression de crédits budgétaires dans le PLF pour 2025. "Face à la déjudiciarisation croissante des différends en matière familiale, le recours à la médiation est encouragé. Pourquoi dès lors supprimer des dispositifs, arrêter de financer des services de médiation et les personnels dédiés ? Il est des domaines où il est dangereux de vouloir faire plus avec moins."
Monsieur le Président, chers collègues,
Depuis une loi de novembre 2016, une expérimentation de résolution amiable des conflits dans le domaine familial est conduite dans 11 juridictions. Elle est intitulée « Tentative de médiation familiale préalable obligatoire » ou TMFPO et a été prorogée jusqu’à ce jour.
Mais avec le projet de loi de finances pour 2025, le couperet est tombé sans concertation, sans résultat d’évaluation de l’expérimentation, ni même information préalable des professionnels concernés – médiateurs familiaux, greffes, juges, services des Udaf- : fin de la TMFPO au 1er janvier 2025 par annulation pure et simple des crédits budgétaires dédiés.
De quoi parle-t-on ? De réduire les délais face à l’engorgement de la justice familiale. Pour toute modification des décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la pension alimentaire pour l’éducation de l’enfant, ou encore aux dispositions inscrites dans une convention homologuée, il doit obligatoirement être procédé à une tentative de médiation familiale pour éviter une aggravation des conflits.
Face à la déjudiciarisation croissante des différends en matière familiale, le recours à la médiation est encouragé. Pourquoi dès lors supprimer des dispositifs, arrêter de financer des services de médiation et les personnels dédiés ? Il est des domaines où il est dangereux de vouloir faire plus avec moins.
Je vous remercie.
