Élargissement du congé proche aidant : l’Unaf donne un avis favorable à la Cnaf tout en qualifiant cette avancée de timide et incomplète
Le mardi 28 juin 2022, la commission de financement de la Cnaf, par délégation du conseil d’administration, a été saisie, pour avis, sur le projet de décret ayant pour objet l’élargissement des critères d’éligibilité du congé de proche aidant et de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). L’Unaf, qui réclame cet élargissement depuis 2019, a émis un avis favorable sur ce texte. L’Unaf est satisfaite d’avoir été entendue, mais qualifie cette avancée de timide et incomplète. Lire l’analyse de l’Unaf.
Le mardi 28 juin 2022, la commission de financement de la Cnaf, par délégation du conseil d’administration, a été saisie, pour avis, sur le projet de décret visant à l’élargissement des critères d’éligibilité du congé proche aidant et de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
L’Unaf, qui a émis un avis favorable sur ce texte, est satisfaite d’avoir été entendue, mais qualifie cette avancée de timide et incomplète. La Cnaf a émis un avis favorable sur ce projet de décret avec 24 voix pour.
En quoi consiste l’élargissement des critères d’éligibilité ? :
1 – Le décret élargit le bénéfice de l’AJPA (Allocation Journalière du proche aidant) aux aidants, conjoints collaborateurs d’un travailleur indépendant.
2 – Le décret prévoit que le congé de proche aidant et l’AJPA peuvent désormais être également demandés à l’employeur lorsque la personne aidée bénéficie :
- D’un GIR IV et non plus seulement d’un GIR I à III. Cette condition est remplie pour les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).
- De la majoration pour aide constante d’une tierce personne (MTP) adossée à une pension d’invalidité, rente accident du travail ou maladie professionnelle.
- De la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) adossée à une rente accident du travail ou maladie professionnelle.
Le projet de décret fixe la date d’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er juillet 2022.
Position de l’Unaf
L’Unaf, qui réclame cet élargissement depuis 2019, a émis un avis favorable sur ce texte. L’Unaf est satisfaite d’avoir été entendue.
Le texte élargit l’accès du congé proche aidant aux aidants de personnes âgées relevant du GIR IV.
Concernant les aidants de personnes en situation de handicap, l’élargissement à la PCRPT ne semble pas une avancée, étant donné que le taux d’incapacité pour percevoir cette prestation est de 80%, critère qui permettait déjà de percevoir l’AJPA. La majoration pour tierce personne (MJT), quant à elle, a été remplacée, depuis le 1er mars 2013, par la PCRTP. L’Unaf souhaiterait que la situation des aidants de personne atteinte d’une maladie grave et invalidante ou ayant des taux d’incapacité inférieurs à 80% soit également prise en compte par les pouvoirs publics.
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