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Déclaration de politique générale du Premier Ministre Michel Barnier : quoi de neuf pour les familles ?

Mardi 1er octobre, le Premier Ministre, Michel Barnier, a présenté devant les députés la feuille de route de son Gouvernement dans le cadre de l’exercice prévu à l’article 49 de la Constitution de déclaration de politique générale. En ligne, les extraits concernant directement les familles.

Actualité législative

Déclaration de politique générale du Premier Ministre : sujets intéressant plus spécifiquement les familles.

Sur la dette et le retour à l’équilibre budgétaire

« Aussi notre volonté est de ramener le déficit de notre pays à 5 % en 2025. Notre objectif est de remettre notre pays sur la bonne trajectoire pour revenir sous le plafond de 3 % en 2029, dans le respect de nos engagements européens. »

« Le premier remède contre la dette, c’est la réduction des dépenses. En 2025, les deux tiers de l’effort de redressement viendront donc de la réduction des dépenses. »

« Le deuxième remède, c’est l’efficacité de la dépense publique. » « Nous ferons donc la chasse aux doublons, aux inefficacités, aux fraudes, aux abus du système et aux rentes injustifiées. »

« Mais la situation de nos comptes demande aujourd’hui un effort ciblé, limité dans le temps et partagé dans une exigence de justice fiscale. » « Cette exigence nous conduira également à demander une contribution exceptionnelle aux Français les plus fortunés. »

« Enfin, nous lutterons résolument et dans la durée contre la fraude fiscale et la fraude sociale, y compris en sécurisant les cartes Vitale pour éviter le versement indu d’allocations. »

Sur la dette environnementale

« Ensemble, nous devons maîtriser nos besoins d’énergie, en poursuivant les efforts engagés et en faisant preuve de sobriété et d’efficacité. Nous allons mieux cibler l’accompagnement des particuliers et des entreprises, notamment pour la rénovation thermique des bâtiments. » « le diagnostic de performance énergétique sera simplifié et son calendrier adapté. »

Sur l’organisation du débat parlementaire

« Je souhaite qu’il y ait moins de textes et qu’il y ait plus de temps pour en débattre. »

« Je suis également prêt à ce que l’ordre du jour soit mieux partagé entre le Gouvernement et le Parlement, conformément à l’article 48 de la Constitution, pour accueillir des propositions de lois transpartisanes et ambitieuses pour le pays. » « Cela a été fait dans le passé, notamment pour la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), et pourrait être fait à l’avenir ; je pense à de grands sujets comme le handicap. »

Sur le dialogue social et les retraites

« Je pense que la situation requiert un renouveau du dialogue social et une relation exigeante et constructive avec l’État. Je fais confiance aux partenaires sociaux pour s’engager dans cet esprit et pour négocier dès les prochaines semaines à propos de l’emploi des seniors et du système d’indemnisation du chômage. »

« Sur les retraites aussi il faudra reprendre le dialogue. »

« Il est impératif de préserver l’équilibre durable de notre système de retraite par répartition. Néanmoins, certaines limites de la loi votée le 15 avril 2023 peuvent être corrigées. »

« Les questions des retraites progressives, de l’usure professionnelle, de l’égalité entre les femmes et les hommes face à la retraite méritent mieux que des fins de non-recevoir. »

« Sur ces sujets, nous proposons aux partenaires sociaux de réfléchir à des aménagements raisonnables et justes de la loi. »

Sur la participation citoyenne

« Écoute, respect et comptes à rendre aux Françaises et aux Français, qui ont des choses à dire et souvent de bonnes solutions à proposer. J’ai toujours pensé que les bonnes idées ne tombent pas systématiquement d’en haut et qu’il faut écouter les gens sur le terrain. »

« Voilà pourquoi j’étudierai l’idée – que vous aviez soutenue, madame la présidente – d’organiser régulièrement – une fois par an ou tous les deux ans – une journée nationale de consultation citoyenne. » « Ce jour-là – dans mon esprit, mais cela mérite un débat –, toutes les mairies seraient ouvertes et internet utilisé. Les collectivités de chaque niveau – commune, intercommunalité, département, région, État – auraient la possibilité de poser une question aux citoyens et d’ouvrir un débat à ce propos. »

Sur le droit de la famille

« Nous n’accepterons aucune remise en cause des libertés conquises au fil des ans. » « Je pense à la loi sur l’interruption volontaire de grossesse défendue par Simone Veil. Il n’y aura donc aucune remise en cause de cette loi désormais protégée par la Constitution. De même, il n’y aura aucune remise en cause de la loi sur le mariage pour tous ni des dispositions législatives sur la procréation médicalement assistée. »

Sur le niveau de vie des Français : emploi, Smic, logement, alimentation, transports

« Le Gouvernement encouragera une meilleure mobilisation de l’épargne des Français pour soutenir cette dynamique, par exemple à travers un nouveau livret d’épargne dédié à l’industrie. »

« Néanmoins, nous le savons tous, nous n’avons pas encore atteint le plein emploi. Le RSA ne doit pas être uniquement un filet de sécurité. Nous devons en faire un tremplin vers l’insertion, un nouveau contrat social fait du droit d’être aidé et du devoir de chercher, vraiment, un travail. Cela passe notamment – mais pas seulement – par l’action de France Travail, qui accompagnera désormais progressivement, en lien avec les départements et l’ensemble des acteurs de l’emploi, tous les allocataires du RSA et toutes les entreprises qui ont besoin de recruter. »

« Encore faut-il que le travail paie. Nous revaloriserons le Smic de 2 % dès le 1er novembre 2024, anticipant ainsi l’augmentation prévue le 1er janvier 2025. »

« En outre, il est désormais démontré que notre dispositif d’allègement de charges freine la hausse des salaires au-dessus du Smic ; nous le reverrons.
Enfin, vous n’en serez pas étonné, plus d’un demi-siècle après une déclaration prémonitoire du général de Gaulle nous relancerons la participation, l’intéressement et l’actionnariat salarié, et cela pas seulement dans les grandes entreprises. »

« La baisse de l’inflation est très nette dans les tableaux économiques. Il faut désormais la répercuter sur les factures d’électricité et à la caisse du supermarché. »

« Il faut aussi agir sur le logement. C’est le premier poste de dépense des Français. La baisse des taux d’intérêt est une bonne nouvelle pour relancer les crédits immobiliers. Cependant l’État et les collectivités territoriales doivent amplifier ce signal pour créer de la croissance et revitaliser la construction de logements. Pour construire, il faut du foncier. »

« Nous devons faire évoluer de manière pragmatique et différenciée la réglementation zéro artificialisation nette pour répondre aux besoins essentiels de l’industrie et du logement.
Dans un contexte de crise du secteur de la construction, des mesures rapides sont nécessaires pour relancer l’investissement locatif et l’accession à la propriété, notamment chez les primo-accédants, pour lesquels le Gouvernement est favorable à l’extension du prêt à taux zéro, sur tout le territoire. »

« Quant au logement social, il ne devrait être qu’une étape. Les bailleurs doivent pouvoir réexaminer régulièrement la situation de leurs locataires afin d’adapter les loyers à leurs ressources. C’est aussi une mesure de justice sociale. Pour faciliter l’accession sociale à la propriété, il y a – j’en suis sûr – des mesures innovantes à trouver avec les offices HLM ; nous y sommes prêts.
Il faut également donner plus de pouvoir aux maires dans l’attribution et la priorisation des logements sociaux sur leur territoire. Faisons-leur confiance pour permettre une vraie mobilité dans le parc social. »

« Un autre poste essentiel de dépense des Français est évidemment l’alimentation. Une alimentation de qualité, saine, variée, et traçable doit être à la portée de tous, alors que ce n’est pas le cas. » « Pour relever ces défis, mon gouvernement reprendra sans délai le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. »

« Enfin, les transports pèsent lourd dans les dépenses des ménages. Là aussi, je veux soutenir l’initiative locale. C’est la logique du rattachement du ministère des transports à un grand ministère du partenariat avec les collectivités. Nous travaillerons donc avec les collectivités et les acteurs économiques pour investir en priorité dans les transports du quotidien et offrir des solutions de transport aux Français des zones périurbaines et rurales, à ces millions de travailleurs qui font des dizaines de kilomètres par jour et n’ont pas pour le moment d’autre choix que la voiture. »

Sur l’accès à des services publics de qualité : l’école, la santé, le service public de la petite enfance

« L’école restera la priorité. Nous voulons donner à tous nos enfants une école qui leur permette d’apprendre, de forger leur jugement et, à force de travail, de prendre leur avenir en main et de participer ainsi à celui du pays. J’ai confiance dans la qualité et l’engagement des enseignantes et des enseignants ainsi que de tous les personnels de l’éducation nationale. »

« Ensemble, nous voulons renforcer l’attractivité de la mission d’enseignement. Ensemble, nous devons trouver des réponses au défi posé par le remplacement des professeurs absents. Au-delà des améliorations en termes d’organisation et de formation, ne pourrait-on pas, par exemple, faire plus – et mieux – appel à des professeurs retraités volontaires, notamment pour accompagner leurs plus jeunes collègues ? »

« Ensemble, avec les parents, nous pouvons trouver des solutions pour mieux soutenir les élèves en difficulté, consolider les savoirs fondamentaux, améliorer l’accessibilité pour les élèves en situation de handicap et l’inclusion scolaire, et continuer la lutte sans merci contre le harcèlement à l’école et sur les réseaux sociaux.

« Ensemble, nous devons réinvestir dans les équipes et les dispositifs d’orientation, afin de mieux accompagner nos élèves dans leurs choix d’avenir. Nous continuerons de valoriser les filières professionnelles. »

« Ensemble, nous devons aussi développer le service public de la petite enfance. C’est le lieu des premiers apprentissages et des premières protections, en particulier contre le danger des écrans. »

« Outre l’école, la santé est au cœur des préoccupations des Français. Avec tous les professionnels de santé, nous devons trouver des solutions de terrain qui fonctionnent pour les patients. En effet, nous sommes face à deux immenses défis : le fonctionnement de l’hôpital et la lutte contre les déserts médicaux.
Ainsi, la lutte contre les déserts médicaux et la pénurie de soignants figurera parmi les priorités du Gouvernement. Le temps où l’on craignait de former trop de médecins est révolu : nous amplifierons l’effort engagé. »

« Mon Gouvernement proposera d’accélérer l’accès aux soins grâce à une loi « infirmières et infirmiers », qui améliorera la reconnaissance de leur expertise et de leurs compétences, et leur donnera un rôle élargi dans la prise en charge des patients. Nous pourrions étendre la même démarche aux pharmaciens et aux kinésithérapeutes. »

« Les problèmes de santé mentale touchent un Français sur cinq – un sur cinq ! –, particulièrement les jeunes. L’impact sur les familles et les proches est immense. Les maladies psychiques sont le premier poste de dépenses de l’assurance maladie. Ces maladies se soignent et la prévention est essentielle. Des progrès sont réalisés dans la recherche et les traitements, mais il y a encore tellement à faire s’agissant des modes d’accompagnement des malades et des aidants ! »

« L’accès aux soins, à l’éducation et à l’emploi des personnes concernées fait partie des enjeux prioritaires. C’est pourquoi nous ferons de la santé mentale la grande cause nationale de l’année 2025. »

« dans tous les domaines de la santé, la politique de prévention guidera notre action : prévention des comportements à risque, intensification des dépistages, développement du sport santé. »

Sur la sécurité du quotidien

« Nous devons nous attaquer de manière volontariste à la réduction des délais de jugement, en particulier pour les mineurs. Nous reprendrons la discussion sur la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs délinquants de plus de 16 ans déjà connus de la justice et poursuivis pour des actes graves d’atteinte à l’intégrité physique des personnes. Nous poursuivrons la réflexion sur les atténuations de l’excuse de minorité. Il faut stopper la montée continue de la violence des mineurs, qui rend impossible la vie dans de nombreux quartiers. »

« Nous prévoirons un recours plus important aux travaux d’intérêt général, aux amendes administratives et aux amendes forfaitaires délictuelles. Pour que ces amendes soient bien payées, nous recouvrerons de manière effective les retenues sur salaire ou sur les prestations sociales. »

Sur la politique familiale

« La fraternité, c’est renouer avec une politique familiale, soutenir toutes les familles, en particulier les familles monoparentales, combattre aux côtés de tant d’associations, avec la plus grande énergie, la pauvreté qui progresse à nouveau dans nos villes et dans nos campagnes. »

Sur la vie associative

La fraternité, c’est encourager le bénévolat et la vie associative qui font reculer l’isolement et la solitude, et apportent tant de générosité à notre pays. Tous les ministres qui le pourront, à commencer par celui chargé du sport et de la vie associative, mais aussi ceux de la ruralité, de l’environnement, de l’éducation et de l’intérieur, s’attacheront à valoriser un volet « bénévolat » dans leurs actions. »

« La fraternité, c’est aussi tisser davantage de liens entre les générations. La cohabitation intergénérationnelle, qui aide beaucoup de jeunes à se loger tout en aidant les plus âgés à vivre chez eux le plus longtemps possible, doit être développée. »

Sur la fin de vie

« Enfin, être fraternel, c’est savoir accompagner les personnes en fin de vie. Je sais l’engagement et le travail de beaucoup d’entre vous dans ce dossier grave, sur lequel les opinions étaient partagées. Nous reprendrons en début d’année prochaine le dialogue avec vous, avec le Sénat, avec les soignants et les associations, sur le projet de loi dont l’examen a été interrompu par la dissolution. Et, sans attendre, nos efforts en faveur du développement des soins palliatifs seront renforcés dès 2025. ».

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