Avis votés par le groupe Famille de l’Unaf au CESE et expression libre de la Présidente de l’Unaf sur le CMG (complément mode de garde)

L’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental, s’est tenue les 28 et 29 novembre 2023. A l’ordre du jour étaient inscrites les questions suivantes :

• Migrations et Union européenne : vers une nouvelle vision des politiques migratoires

DECLARATION ECRITE DU GROUPE FAMILLES (annexée au Journal Officiel)

Chaque année en juin, lors de la Journée Mondiale du réfugié, le HCR nous rappelle les principes fondamentaux devant guider les politiques migratoires, via quatre verbes : accueillir, protéger, promouvoir et intégrer. Le présent avis donne corps à chacune de ces quatre directions en vue des futures négociations du Pacte européen sur la migration et l’asile.

Le groupe Familles souligne l’approche pédagogique de l’avis concernant l’état des lieux des migrations, recouvrant des réalités contrastées et complexes, et le détail des règles internationales et européennes en la matière. Il regrette toutefois le peu de place accordée à la situation des mineurs.

Si le présent avis recherche une clarification sur les voies d’immigration légales en Europe notamment celles liées au travail ou encore à la qualité d’étudiant, il s’articule mal avec la souveraineté des Etats membres et leur légitimité à légiférer pour réduire les voies d’immigration illégales conduisant de fait à une incertitude sur la régulation des flux migratoires.

L’UNAF, dans sa mission de représentation de toutes les familles françaises et étrangères vivant légalement sur le territoire, et les associations familiales qui développent, au quotidien, des actions citoyennes avec les familles de toutes origines, démontrent à l’évidence l’intérêt de reconnaître au regroupement familial d’être gage de meilleure intégration. De la même façon, notre groupe soutient les préconisations sur l’accès facilité à l’apprentissage de la langue du pays d’accueil et sur la scolarisation des enfants réfugiés.

Notre groupe rejoint également les préconisations qui visent à prendre en compte les vulnérabilités et notamment celles touchant à l’accès aux soins dès le premier accueil : il s’agit là de protéger. Cet enjeu est d’autant plus prégnant pour les mineurs non accompagnés. Un accompagnement bienveillant et des moyens supplémentaires pour les services départementaux de l’ASE sont nécessaires. Le groupe Familles a voté l’avis.

• Eau potable : des enjeux qui dépassent la tarification progressive

DECLARATION ECRITE DU GROUPE FAMILLES (annexée au Journal Officiel)

L’intérêt du Groupe Familles pour cet avis est certain et plusieurs raisons conduisent à le soutenir. L’Unaf a signé en octobre 2009 le Manifeste pour la mise en œuvre du droit à l’eau. Mais peut-être encore plus sensible, la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 rappelle expressément dans son article 24 : « Les États prennent les mesures appropriées pour : … Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment … à la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel. » Enfin et l’argument est d’importance, 1 million de familles dépasse le seuil de 3% de leur budget pour l’acquittement de leur facture d’eau et sont donc dites en « précarité ».

Le Groupe note tout d’abord avec satisfaction que l’avis a desserré l’étau dans lequel la saisine gouvernementale nous enfermait en se bornant aux seuls freins à lever pour la mise en œuvre de la tarification progressive de l’eau. L’avis prend soin de rappeler qu’une telle tarification n’est pas l’Alpha et l’Omega pour répondre aux multiples questions que soulèvent la gestion de l’eau potable et son accès pour tous. L’eau potable est une ressource qui tend à se raréfier : les familles mahoraises en subissent quotidiennement les conséquences dramatiques. Cette ressource, bien commun et vital, doit donc faire l’objet d’une attention particulière.

La prise en compte de la composition de la famille dans la tarification de l’eau est un point primordial que l’avis a bien pris soin de rappeler.

Enfin les préconisations sont autant de préalables à installer, à vérifier, à mettre en œuvre pour que la tarification progressive ne risque pas de mettre en difficulté les familles ou les entreprises face à l’eau, ressource essentielle. Le groupe Familles a voté l’avis.

Deux interventions « Expression libre » sur :

• Le 34^e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant

Josiane Bigot au nom de la CNAPE « Le 20 novembre reste le moment du bilan sur la reconnaissance des droits des enfants qui, on ne saurait le nier, s’impose de plus en plus en France ; mais j’en soulignerai ici les lacunes, telles que relevées par le comité des droits de l’enfant de Genève dans ses observations finales de cette année.

La sécurité des enfants privés de leur milieu de vie familial n’est pas assurée, et cela surtout parce que les décisions de justice concernant la protection des enfants en situation précaire et dangereuse ne sont pas exécutées rapidement, que leur prise en charge manque ensuite de continuité et de vigilance pour leur éviter de nouvelles maltraitances.

Quant à la situation des enfants d’outre-mer, elle est réellement intolérable, et aucun de leurs droits n’est respecté en rappelant que

•           la pauvreté atteint 6 enfants sur 10 en Guyane, 8 sur 10 à Mayotte et 5 sur 10 à la Réunion et qu’elle est sur l’ensemble des territoires ultra marins 5 fois supérieure à l’hexagone

Cette précarité économique mais aussi environnementale amplifie le non recours aux soins, à l’éducation (et il faut souligner le refus d’inscription scolaire pour de nombreux enfants à Mayotte),à la protection en particulier contre les violences intra familiales … »

• La réforme du CMG pas encore appliquée déjà réformée : quel bénéfice sur le reste à charge des familles ?

Marie-Andrée Blanc au nom de l’Unaf « Alors que l’entrée en vigueur de la réforme du Complément mode de garde pour l’emploi d’une assistante maternelle est prévue pour le 1er septembre 2025, le PLFSS pour 2024 modifie à nouveau les paramètres de la réforme votée au Parlement l’an dernier. L’Unaf avait déjà alerté sur la réforme initiale qui faisait 43% de familles perdantes. Les nouvelles modifications aggravent encore un peu plus les perspectives pour les parents en augmentant leur reste à charge pour l’emploi d’une nounou.

A l’heure de la création du service public de la petite enfance, les modifications introduites cette année contreviennent gravement aux objectifs initiaux de réduire les restes à charge et d’harmoniser les coûts entre les différents modes d’accueil. Il faut le rappeler, l’enjeu final de cette politique publique est de permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle dans les meilleures conditions possibles. Donc lever les freins y compris financiers et ne pas en ajouter de nouveaux. »

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