Adoption de la Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie

Mardi 3 décembre 2024, les députés ont adopté à l’unanimité en séance, la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie.

Le texte a été transmis au Sénat pour examen en première lecture.

Sur le fond, la proposition de loi comprend 3 articles aux objets suivants :

• L’article 1^er pose le principe de la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des véhicules pour handicapés physiques (VHP).

Par ailleurs, il prévoit la révision, tous les dix-huit mois, de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) sur laquelle sont inscrits ces véhicules.

Pour ce faire, la marge commerciale réalisée par les mêmes exploitants ne peut excéder une limite fixée par décret. Cette limite est révisée tous les dix-huit mois. Elle tient compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par lesdits exploitants dans le cadre des essais et de l’adaptation, aux besoins du patient, des véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que des adjonctions et options applicables aux mêmes véhicules.

Enfin, il rétablit l’observatoire du marché et des prix des aides techniques aux fins que soit renforcée l’information des usagers sur les prix de vente des véhicules.

• L’article 1^er bis prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l’extension de la prise en charge intégrale par l’assurance maladie de tous les actes médicaux, produits favorisant l’autonomie, prestations de services et d’adaptation associées à destination des personnes handicapées.
• L’article 2 inscrit dans la loi, la règle selon laquelle sera intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, la consultation pluridisciplinaire servant de cadre à la préconisation ou à l’adaptation aux besoins du patient d’un véhicule pour handicapés physiques (VHP) ou d’une adjonction à ce fauteuil roulant.
  
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