Adoption, par le Sénat, de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Le Gouvernement, dans la discussion générale sur la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, a déclaré : "À l’heure où nous devons poursuivre nos efforts pour empêcher que la solitude et l’isolement ne gagnent du terrain, et tout faire pour éviter que l’individualisme et le repli sur soi ne menacent notre cohésion nationale, la vie associative apparaît comme un véritable rempart républicain." Retrouvez en ligne le détail des dispositions de cette proposition de loi.
Le 13 mars, les sénateurs ont adopté la proposition visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Pour rappel, cette proposition de loi a déjà été examinée et adoptée par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2024.
La procédure accélérée ayant été déclarée sur ce texte par le Gouvernement, une commission mixte paritaire se réunira prochainement pour examiner les articles restant en discussion entre les deux assemblées.
Sur le fond, les sénateurs ont adopté conformes ou modifié les articles suivants :
- L’article 1er, qui vise à rendre éligibles à l’acquisition de droits à formation dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) les personnes exerçant bénévolement des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’associations déclarées ou inscrites depuis au moins un an contre trois ans actuellement, a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
L’article 1er bis a été modifié par les sénateurs. Le Sénat a maintenu la disposition ouvrant également la possibilité aux associations d’abonder le compte personnel de formation (CPF) de leurs adhérents.
Il a en revanche supprimé la disposition permettant aux salariés partant à la retraite de conserver leurs droits acquis au titre du CPF pour le financement d’actions de formation en faveur de l’engagement bénévole.
Cette suppression a été motivée au vu des chiffrages de la Caisse des dépôts et consignations, qui estiment que 5,3 millions de personnes âgées de 62 à 83 ans ont un CPF d’un solde moyen de 1 660 euros. L’impact potentiel de cette mesure sur le fonds France compétences serait de 8,8 milliards d’euros.
- Les articles 1er ter et 1er quater ont été supprimés par le Sénat. Pour rappel, ces deux articles supprimés introduisaient respectivement une obligation pour les associations d’informer les bénévoles des conditions leur permettant de bénéficier du compte d’engagement citoyen (CEC) ainsi que la réalisation d’un guide par l’Etat, destiné à informer les bénévoles et les associations sur leurs droits et devoirs.
L’article 2 a été adopté conforme par les deux assemblées. Il rend éligible au congé d’engagement associatif les personnes exerçant bénévolement des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’associations déclarées ou inscrites depuis au moins un an au lieu de trois ans actuellement. Une évolution identique pour le congé d’engagement associatif pour les agents publics.
L’article 2 bis A a été ajouté par le Sénat pour étendre le congé de citoyenneté aux délégués bénévoles du Défenseur des droits.
L’article 2 bis a également été ajouté contre l’avis défavorable du Gouvernement. Il permet à un salarié de faire don sous forme monétisée de ses jours de congés et de repos non pris à une fondation ou association reconnue d’utilité publique, une fondation universitaire, une fondation partenariale ou une fondation d’entreprise, ainsi qu’en faveur d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général regroupant les principaux périmètres d’action des associations.
L’article 3 a été adopté conforme par les deux assemblées. Il ouvre le dispositif relatif à la mise à disposition gratuite de salariés au profit d’associations d’intérêt général en l’élargissant aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Il allonge, de deux à trois ans, la durée maximale de mise à disposition des salariés impliqués dans un dispositif de mécénat de compétences défini dans le code du travail.
L’article 3 bis a été modifié par le Sénat. Il ouvre l’expérimentation du mécénat dans les fonctions publiques de l’État et territoriale pour une mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière. Il s’agit d’une extension de l’expérimentation prévue par la « loi 3DS » du 21 février 2022. Le Sénat a supprimé l’extension aux contractuels au motif que ces derniers sont recrutés pour renforcer l’exercice des missions de la fonction publique. Qu’ils soient en CDD ou en CDI, il n’est donc pas opportun de les mettre à la disposition d’une association.
Les articles 4 et 4 bis ont été supprimés. Pour rappel, ces articles prévoyaient respectivement d’intégrer dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat et d’imposer aux associations d’informer ses adhérents depuis trois ans des conditions leur permettant la validation des acquis d’expérience au titre de son engagement bénévole.
L’article 5 qui prévoyait la possibilité pour les communes d’exonérer de taxe d’habitation les associations a été supprimé par l’Assemblée nationale comme par le Sénat.
L’article 6 facilite les conditions de prêts entre associations en allégeant leurs modalités de recours et instaure des obligations de transparence dans les prêts consentis. Il a été ajouté par le Sénat, que les organismes consentant au prêt rendent publics jusqu’à leur expiration la liste, les conditions et le montant de chaque prêt.
L’article 6 bis permet aux associations membres d’un même groupe associatif de mettre en place des conventions de trésorerie.
L’article 6 ter a été ajouté par le Sénat. Il rend éligibles au régime du groupe TVA des organismes à but non lucratif, dès lors qu’ils sont en mesure d’établir par des liens financiers qu’ils sont bien constitués comme groupe.
L’article 7 harmonise et élargit les possibilités de recours aux loteries, tombolas et lotos traditionnels. Les causes de recours énumérées sont les suivantes : « causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement ».
Selon le droit en vigueur, pour organiser une tombola solidaire, l’association doit expressément demander l’autorisation au maire de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, quand il s’agit de Paris, au préfet de police. Les associations et fondations reconnues d’utilité publique seront exonérées de cette obligation. Elles devront simplement désormais faire une déclaration informant le maire de la tenue de cet évènement. Le Sénat a précisé que cette déclaration se fait à la mairie du siège social de l’organisme bénéficiaire ou à la préfecture de police pour celles situées à Paris.
- Les articles 7 bis, 7 ter et 7 quater ont été supprimés par le Sénat correspondant à des demandes de rapport du Gouvernement.
La suppression de l’article 8 a été confirmée par le Sénat. Il s’agissait du gage financier entourant l’ensemble de la proposition de loi.
L’article 9 a été ajouté par le Sénat, il inscrit dans la loi la possibilité pour une commune d’accorder une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public à titre gratuit.
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