Administrateur ad hoc pour mineurs : vers une revalorisation des statuts ?
Lors de la Commission des lois de l’Assemblée nationale du 8 octobre 2024, le député de l’Ardèche, Hervé Sauvignac, a, à la demande de l'Udaf de l'Ardèche, interrogé le Garde des Sceaux, Didier Migaud, sur le statut des mandataires ad hoc visant la protection des mineurs et sur les financements liés à ces mesures, qui n'évoluent pas alors que les demandes de prise en charge explosent. Pour rappel, plus de 40 Udaf mettent en œuvre des mandats d’administration ad’hoc pour mineurs ce qui fait de l’Unaf et de son réseau le premier opérateur national en la matière. Face aux difficultés rencontrées par les Udaf pour exercer leurs missions, notamment en termes de financement, l’Unaf avait à plusieurs reprises saisi l’ancien Garde des Sceaux sur ce sujet et invité les Udaf à faire remonter ces problématiques auprès de leurs parlementaires. Il est plus que jamais nécessaire de créer un véritable statut d’administrateur ad’hoc adossé à des financements suffisants et pérennes.
Question du député de l’Ardèche, Hervé Sauvignac
“Merci Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre je voudrais vous interroger sur un sujet particulier celui des administrateurs ad hoc pour mineur qui sont désignés comme vous le savez par un magistrat sur toutes les procédures civiles, pénales et administratives pour les mineurs dont ils ont la charge pour l’exercice de leurs droits.
Je rappelle que ces mandataires ad hoc n’ont pas statut légal contrairement aux mandataires judiciaires. Mais il y a plus grave en réalité puisque les demandes de prise en charge explosent et, dans le même temps, les financements, qui sont dérisoires n’évoluent pas. La conséquence est assez terrible puisque de nombreuses associations sont contraintes de se désengager désormais et je pense notamment au réseau des Udaf, qui le premier opérateur en la matière.
Dans mon département par exemple, en Ardèche, l’Udaf a renoncé et ne prend plus en charge les nouvelles mesures ad hoc pénales.
Je suis sûr, Monsieur le Ministre, que vous êtes attaché à l’importance de la protection des mineurs et de leurs droits. Je suis sûr aussi que vous être animé par un esprit républicain solide. Alors vous ne pouvez pas être insensible à ce qui ressemble à une faillite de la République puisque quand on en vient à abandonner des enfants par fois victimes d’agressions sordides ce sont bien nos principes fondamentaux auxquels on renonce.
Je sais que les chantiers dont vous avez la responsabilité sont immenses mais je vous demande de mettre les enfants au rang de priorité totale, de financer ces mesures ad hoc mineur et lancer une réflexion pour accorder un statut aux administrateurs ad hoc. Je serai heureux d’avoir votre point de vue et surtout vos intentions sur ce sujet. Je vous remercie. »
Réponse du Garde des Sceaux, Didier Migaud
« Ce que vous dites sur le statut des administrateurs ad hoc est réel, il faut qu’on puisse travailler à ce sujet, ils sont d’ailleurs en nombre notoirement insuffisants sur le territoire alors qu’ils sont de plus en plus désignés et poursuivent des missions de plus en plus importantes ; des travaux sont en cours au ministère de la Justice pour faire des propositions de revalorisation des statuts. D’ailleurs, un engagement du Gouvernement avait été pris dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants et dans lequel la justice est pleinement impliquée.
Un décret devrait être pris prochainement à ce titre. »
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