Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

A l’article 5 de ce texte dont l’objet premier est d’inclure le respect d’un principe de non-régression du potentiel agricole par la politique de gestion équilibrée et durable de l’eau, prévue dans le code de l’environnement, un alinéa visait à modifier, dans les comités de bassin, le poids des collèges des représentants des usagers économiques et des usagers non économiques, au bénéfice des premiers.

Le collège des représentants des usagers non économiques de l’eau (dont les représentants familiaux en qualité d’associations de consommateurs) passait ainsi de 20 à 10 %, quand celui des usagers économiques de l’eau passe de 20 à 30 %.

En séance publique, le Gouvernement a présenté un amendement réécrivant l’article 5 en totalité. Cet amendement a été adopté. Il ne modifie plus la composition des comités de bassin.

Cette proposition de loi doit maintenant être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour examen.

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