Projet de loi de finances pour 2025

Les députés et les sénateurs se sont réunis en commission mixte paritaire les 30 et 31 janvier et ils sont parvenus à un accord. A noter parmi les dispositions retenues par cette commission, les points suivants intéressant les familles et l’institution familiale.

Concernant la partie sur les recettes :

• L’article 1er autorise la perception des impôts et produits pour l’année 2025.
• L’article 2 porte le plafond d’une ½ part de quotient familial de 1 759 € à 1 791 €.
• L’article 2 bis exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité versée au salarié en vertu de l’article L. 1235-16 du code du travail, lorsque la décision de validation ou d’homologation par l’autorité administrative d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est annulée pour un motif autre que l’absence, l’insuffisance ou l’insuffisance de motivation du PSE et que le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise. Ce traitement fiscal est cohérent avec celui de l’indemnité versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui a le même objet.
• L’article 2 quater ajoute des éléments devant figurer dans la déclaration fiscale du crédit d’impôt relatifs aux services à la personne. Le coût pour les finances publiques de cette dépense fiscale est estimé à 6,85 milliards d’euros pour 2025. Par le présent article, la déclaration d’impôt devra être complétée de la nature de l’organisme et de la personne morale ou physique dont les services rendent le contribuable bénéficiaire du crédit d’impôt. L’objectif de cet article est d’obtenir des données plus fines afin de proposer à terme de recentrer cette dépense fiscale sur certaines dépenses ou certains acteurs.
• L’article 2 quinquies intègre, de façon pérenne, les organismes sans but lucratif luttant contre les violences conjugales, et plus généralement les violence domestiques, au bénéfice du taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu à 75% pour les dons consentis à ces organismes.
• L’article 2 sexies pérennise le plafond dérogatoire de la réduction d’impôt dite « Coluche » à 1 000 € (contre 593 € initialement). Cela concerne les dons faits aux organisations d’aide aux personnes en difficultés (Restos du cœur, Croix-Rouge, Banques alimentaires, Secours populaire…).
• L’article 12 ter adopté au Sénat contre l’avis défavorable du Gouvernement a été repris en CMP. Il prolonge d’un an l’incitation pour les employeurs à porter à 75 % la prise en charge des abonnements de transport public de leurs salariés. Cette disposition était une mesure introduite au 1er janvier 2022 et prolongée depuis visant à protéger le pouvoir d’achat suite à la période de forte inflation.
• L’article 14 octies vise à renforcer la lutte contre la fraude aux restitutions sur l’impôt sur le revenu – crédits d’impôt et remboursements de prélèvement à la source –, en créant une procédure de contrôle simplifiée avant l’émission des rôles. L’administration fiscale est ainsi autorisée à demander aux contribuables les justificatifs relatifs aux éléments déclarés ouvrant droit à restitution ou, le cas échéant, à établir l’imposition sans les prendre en compte. Le contribuable puisse demander, par voie de réclamation, la prise en compte des dépenses après l’établissement de l’imposition.
• L’article 19 ter a été repris en CMP, il avait été adopté au Sénat contre l’avis défavorable du Gouvernement. Cet article exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, dans la limite de 100 000 euros si ces sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert , à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale.
  Cette exonération s’applique aux sommes versées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.
• L’article 24 decies a été repris en CMP. Il avait été introduit par le Sénat contre l’avis défavorable du Gouvernement. Il étend l’éligibilité au prêt à taux zéro à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendant trois ans.
• L’article 24 quaterdecies résulte d’un amendement du Gouvernement adopté au Sénat. Il double les droits fixes de procédure dont s’acquittent les parties condamnées à une instance pénale.
• L’article 31 bis recentre la taxe d’habitation (TH) sur les seules résidences secondaires. Cette évolution permet notamment de ne plus assujettir à la taxe d’habitation les structures d’hébergement d’urgence pour les personnes en difficulté, les locaux à usage privatif des établissements d’enseignement privé, les maisons d’assistants maternels ou encore les foyers d’accueil médicalisés.
• L’article 31 septies décale au 31 mars 2025 la date limite de signature de la convention permettant l’application de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
• L’article 31 nonies prévoit plusieurs mesures en matière de droits de mutation à titre onéreux :
  o en faveur des primo-accessions à la propriété, sans condition de ressources :
   ne pas leur appliquer, pour la fraction de la valeur du bien acquis inférieure ou égale à 250 000 euros, la hausse temporaire de 0,5 % du taux maximal de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement perçu au profit des départements ;
   permettre de façon pérenne aux départements d’instituer un taux réduit ou une exonération en leur faveur.
  o Comme l’a annoncé le Premier Ministre à Angers aux Assises des Départements, cet article permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux de 4,5% à 5% pendant une période provisoire de trois ans.
• L’article 31 duodecies permet aux régions, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité régionale, de prélever sur son territoire le versement mobilité, à un taux plafond de 0,2 %, sans préjudice du versement mobilité perçu le cas échéant par chaque AOM sur son ressort territorial. Pour les territoires ruraux, il est prévu qu’une fraction de 10 % de ce versement mobilité régional puisse être alloué à l’organisation de services de mobilité locaux dans les territoires des communautés de communes.
• L’article 31 quindecies accorde aux Régions la possibilité, au même titre que pour les véhicules hybrides, de pouvoir moduler les exonérations du tarif des cartes grises sur les véhicules électriques. Par cet article, il s’agit de passer d’un régime de l’exonération obligatoire de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules électriques pour en faire une simple faculté pour les régions.
  
  Concernant la partie sur les dépenses :
• A l’article 42 relatifs aux crédits des missions budgétaires, il est à noter les points suivants :
  
  o La minoration de 180,6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 193,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP) des crédits de la mission Économie dans le cadre des mesures de redressement des finances publiques » à hauteur de 174,2 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » comprenant notamment les subventions aux associations de consommateurs.
  
  o La majoration de 10 millions d’euros des crédits du programme 305 pour renforcer les moyens d’interventions de l’État dans le secteur de l’économie sociale, solidaire et responsable pour accompagner la stratégie nationale de développement de l’ESS, définie en co-construction avec les acteurs au cours de l’année 2025.
  
  o Le recentrage du PASS Culture aux seuls élèves boursiers devrait ramener le coût du dispositif (sur la base d’hypothèses de consommation et de taux de recours identiques à ceux des deux années précédentes) à 55 millions d’euros. La baisse des crédits dédiés de 125 millions d’euros maintient une marge de 25 millions d’euros, permettant de faire face à une éventuelle augmentation du recours au dispositif par les jeunes restant éligibles en cours d’année 2025.
• L’article 60 vise à maximiser l’envoi des chèques énergie en automatique à partir de 2025. Pour ce faire, l’Agence de services et de paiement, qui gère le dispositif, est autorisée de croiser la liste des foyers fiscaux dont le revenu et la composition pourraient leur permettre de bénéficier du chèque énergie, établie par l’administration fiscale, avec la liste des points de livraison associés aux nom, prénom du titulaire du contrat de fourniture d’électricité et adresse du logement, établie par les gestionnaires de réseaux de distribution.
  De plus, cette disposition vient étendre le bénéfice de l’aide spécifique attribuée pour les occupants des résidences sociales à l’ensemble des logements-foyers et aux organismes exerçant des activités d’intermédiation locative (IML). En effet, pour les foyers logements, les frais d’énergie sont inclus dans les redevances et pour l’IML, les contrats de fourniture d’électricité de ces logements sont généralement au nom des gestionnaires et non des occupants. Dans les deux cas, les résidents ne sont pas titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité ce qui ne leur permet pas de bénéficier du nouveau dispositif du chèque énergie.
  Enfin, l’article supprime la possibilité d’utiliser le chèque travaux pour les dépenses de rénovation énergétique des logements dans la mesure où ce dispositif est très peu utilisé (environ 1 000 à 1 500 chèques par an) et qu’il y a d’autres dispositifs plus efficaces pour accompagner les ménages précaires dans la rénovation énergétique de leur logement comme Ma Prime Rénov’ ou les CEE précarité.
• L’article 65 bis A concerne le financement du Service public de la petite enfance
  L’article 17 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi fait de la commune l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant et lui confère quatre compétences en cette qualité :
  
  o Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ;
  
  o Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
  
  o Planifier au vu du recensement des besoins le développement de l’offre d’accueil ;
  
  o Soutenir la qualité des modes d’accueil.
  
  Les compétences (1) et (2) sont obligatoires pour toutes les communes. Dans les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants, les compétences (3) et (4) sont également obligatoires.
  
  Initialement exercée à titre facultatif, comme le rend possible la clause de compétence générale dont disposent les communes, les quatre compétences ci-dessus sont rendues obligatoires par les dispositions de l’article 17 de la loi pour le plein emploi.
  
  Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une compétence facultative rendue obligatoire pour les collectivités concernées constitue une création de compétences devant faire l’objet d’un accompagnement financier librement déterminé, tant dans ses modalités de répartition que dans son montant, par le législateur.
  
  Le présent article définit une liste de critères obligatoires à partir desquels la répartition de cet accompagnement financier devra être prévue. Sont notamment prévus comme critères de répartition :
  
  o Le nombre de naissance domiciliés sur la commune afin d’ajuster l’accompagnement financier de l’État à la population des enfants de moins de trois ans à laquelle s’adresse la politique d’accueil du jeune enfant ;
  
  o Le potentiel financier des communes afin d’orienter davantage l’accompagnement financier de l’État vers les communes disposant des ressources les moins élevées.
  
  Il renvoie au pouvoir réglementaire, via un décret en Conseil d’État, la définition des modalités de répartition de ce concours à partir, entre autres, des critères précisés ci-dessus.
• L’article 65 septies s’inscrit dans le contexte de dégradation de la conjoncture et d’extinction progressive du dispositif d’activité partielle longue durée. Il prévoit la création d’un nouveau dispositif spécifique de soutien aux entreprises intitulé « activité partielle de longue durée rebond », afin d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises en difficulté. Ce dispositif, plus favorable que l’activité partielle de droit commun s’agissant notamment de sa durée de mise en œuvre et de ses taux de prise en charge, et non cumulable avec ce dernier, sera mobilisable par l’entreprise via un accord collectif conclu à son niveau ou un document unilatéral pris sur le fondement d’un accord de branche. Le bénéfice du dispositif ne sera possible que si des engagements ambitieux en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle sont pris par l’employeur. Les entreprises adoptant ce dispositif pourront réduire l’horaire de travail de leurs salariés et recevoir en contrepartie une allocation afin d’en alléger le coût. Les salariés recevront également une indemnité, afin de limiter l’impact sur leur rémunération de l’entrée dans ce dispositif. Ces paramètres, ainsi que la durée maximale de recours au dispositif seront fixés par le pouvoir réglementaire.
  
  Les employeurs devront transmettre leurs accords collectifs ou documents unilatéraux à l’autorité administrative pour validation ou homologation sur une période comprise entre le 1er mars 2025 et jusqu’à une date fixée par le pouvoir réglementaire, et au plus tard le 28 février 2026.
  
  Contact : Afficher l'email