Projet de loi de finances pour 2025

Le Sénat a terminé l’examen du projet de loi de finances pour 2025 pour l’adopter le 23 janvier. A noter dans les débats, ceux du lundi 20 janvier 2025 sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » concernant le chèque-énergie et ceux du mercredi 22 janvier sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » concernant la protection juridique des majeurs.

* Les sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement afin de maximiser l’envoi des chèques énergie de manière automatique à partir de 2025. Pour ce faire, le Gouvernement prévoit une disposition permettant à l’Agence de services et de paiement (ASP), qui gère le dispositif, de croiser la liste des foyers fiscaux dont le revenu et la composition pourraient leur permettre de bénéficier du chèque énergie avec la liste des points de livraison associés aux nom, prénom du titulaire du contrat de fourniture d’électricité et adresse du logement, établie par les gestionnaires de réseaux de distribution.

De plus, cette disposition vient étendre le bénéfice de l’aide spécifique attribuée pour les occupants des résidences sociales à l’ensemble des logements-foyers et aux organismes exerçant des activités d’intermédiation locative (IML). En effet, pour les foyers logements, les frais d’énergie sont inclus dans les redevances et pour l’IML, les contrats de fourniture d’électricité de ces logements sont généralement au nom des gestionnaires et non des occupants. Dans les deux cas, les résidents ne sont pas titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité ce qui ne leur permet pas de bénéficier du nouveau dispositif du chèque énergie.

Enfin, l’amendement supprime la possibilité d’utiliser le chèque travaux pour les dépenses de rénovation énergétique des logements dans la mesure où ce dispositif est très peu utilisé (environ 1 000 à 1 500 chèques par an) et qu’il y a d’autres dispositifs plus efficaces pour accompagner les ménages précaires dans la rénovation énergétique de leur logement comme Ma Prime Rénov’ ou les CEE précarité. Il s’agit là d’une reprise d’une recommandation de la Cour des comptes.

* Concernant la protection juridique des majeurs, les sénateurs ont débattu sur la base d’un amendement visant à allouer 32 millions d’euros, dans le cadre de la revalorisation Ségur, pour le financement des services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs.

Il a ainsi été rappelé que « Les associations qui assurent la protection juridique des majeurs accomplissent, souvent dans l’ombre, un travail remarquable. »

Le rapporteur spécial, le sénateur Arnaud Bazin, a précisé : « Nous entamons l’examen d’une série d’amendements dont l’objet commun est d’offrir aux organismes relevant de la branche de l’action sanitaire et sociale une compensation des conséquences financières de l’extension des revalorisations dites Ségur à ce secteur.

Pour mémoire, l’accord du 4 juin 2024 a permis l’octroi de la prime Ségur à tous les professionnels qui n’en bénéficiaient pas encore – les « oubliés du Ségur » –, dans le cadre de la politique salariale. Cela correspond à une indemnité de 238 euros bruts par mois, à laquelle ces salariés ont droit à compter du 1^er janvier 2024, quel que soit leur secteur d’activité.

Cet accord a été signé entre les partenaires sociaux de la branche, salariés et employeurs, et a été homologué par le Gouvernement peu de temps après.

Néanmoins, nombreux sont les gestionnaires inquiets de la situation résultant de cet accord. Nos auditions nous ont montré que certains organismes sont réticents ; ils refusent même d’affecter la bonne enveloppe au financement desdites revalorisations, car le versement des primes Ségur met en péril leur équilibre financier.

Sur ce point, l’avis de la commission est nuancé. Sur le principe, nous relevons que la situation dans laquelle nous nous trouvons n’est guère orthodoxe, puisqu’il reviendrait à l’État de financer la politique salariale d’une branche particulière.

La commission a notamment relevé que ces deux amendements, ainsi que ceux qui suivent, ne visent pas les mêmes structures : l’un a pour objet de financer les associations chargées de la protection juridique des majeurs, l’autre les organismes de qualification en travail social, d’autres encore les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), sans vision d’ensemble.

Cependant, nous ne nions pas que l’octroi de la prime Ségur, qui avait, dans un premier temps, fait de nombreux « oubliés », est très attendu par les professionnels du secteur, insuffisamment considérés.

Sur ce sujet délicat, voire épineux, nous écouterons avec intérêt l’avis du Gouvernement. »

En réponse, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap a précisé : « Compte tenu de la situation économique que j’ai rappelée en préambule de cette discussion, ainsi que des nombreux efforts budgétaires que l’État assume sur l’ensemble des missions budgétaires, tout en essayant de préserver celle-ci en particulier, le Gouvernement ne saurait être favorable à ces amendements.

L’amendement n° II-1804 vise des professionnels qui relèvent exclusivement des régions ; l’avis du Gouvernement est donc absolument défavorable.

Quant à l’amendement n° II-1805, qui a pour objet de compenser la prime Ségur pour les établissements de protection juridique des majeurs, qui sont des établissements sociaux ou médico-sociaux (ESMS), l’avis est également défavorable, compte tenu de notre situation budgétaire. Mais je m’engage à ce que nous examinions point par point, au cours de l’exercice budgétaire 2025, les possibilités de traiter ces situations. »

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